CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - FRANCE GOODIES

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute commande de produits effectuée par tout client professionnel agissant dans le cadre de ses activités (ci-après le « Client ») auprès de la société FRANCE GOODIES (le « Vendeur ») via son site Internet www.france-goodies.com. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur tout autre document. Toute condition dérogatoire doit faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Vendeur. Les visuels et descriptifs des catalogues sont indicatifs et n'engagent pas le Vendeur, notamment concernant les nuances de matières naturelles ou les variations de production industrielle.

2. Commande et Personnalisation

Le Client sélectionne les produits et remplit les champs nécessaires. Le Vendeur adresse un devis ou un bon de commande électronique. La commande est validée par le retour du document signé et tamponné par courriel. Toute commande est ferme et définitive. En cas d’annulation acceptée par le Vendeur, les acomptes versés restent acquis et l'ensemble des frais engagés (frais techniques, approvisionnement matières, transport grand import) seront facturés au Client.

3. Prix et Fluctuation (Importation)

Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). Les frais d’expédition sont en sus. Clause de révision : Pour les produits faisant l'objet d'une importation (Asie), les prix sont établis selon les cours des devises et les tarifs du fret en vigueur au jour du devis. En cas de variation significative (>5 %) du taux de change (USD/EUR) ou du coût du transport international entre la commande et la facturation, le Vendeur se réserve le droit d'ajuster le tarif.

4. Conditions de Règlement

Sauf accord particulier, les produits sont payables comptant à la commande par virement, chèque ou CB. Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application d'un intérêt de retard de 1,5 % par mois (minimum 3 fois le taux légal).
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
• Une clause pénale de 15 % du montant impayé (minimum 50 €) en cas de recouvrement contentieux.

5. Réserve de Propriété

Le Vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À défaut de paiement, le Vendeur peut exiger la restitution des produits aux frais du Client.

6. Livraison et Aléas de Transport

Les délais de livraison sont indicatifs. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards liés :

• Aux aléas du transport international (fret maritime/aérien, encombrement portuaire, grèves).
  
  
• Aux contrôles douaniers inopinés pour les produits importés hors UE. Le retard de livraison ne peut justifier l’annulation de la commande ou le versement de pénalités. Les risques sont transférés au Client dès la livraison.

7. Tolérances (Qualité et Quantité)

• Quantité : Une variation de ± 5 % sur les quantités livrées est acceptée (usage de la profession pour les produits marqués). La facturation porte sur la quantité réelle livrée.
  
  
• Qualité & Eco-responsabilité : Pour les produits en matières naturelles (bois, liège, coton recyclé) ou artisanaux, des variations de teinte ou de texture sont normales. Pour les productions de masse (Asie), de légères différences de finition sont tolérées. L'usage d'encres écologiques peut modifier légèrement les teintes Pantone.

8. Réclamations et Garanties

Le Client doit vérifier la conformité à réception. Toute réclamation doit être adressée par LRAR au siège sous 7 jours. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement des produits ou au remboursement de leur valeur, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation).

9. Propriété Intellectuelle

Le Client garantit qu'il détient les droits sur les logos fournis. Il dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas de contrefaçon. Les éléments du site france-goodies.com sont la propriété exclusive du Vendeur.

10. Force Majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de force majeure : grèves, incendies, inondations, crises sanitaires internationales, blocages géopolitiques ou ruptures mondiales d'approvisionnement.

11. Protection des Données (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur par courriel.

12. Droit Applicable et Compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.